CGPS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Le site Simplissime By Charlotte, accessible à l’adresse : https://simplissimebycharlotte.fr est édité par l’entreprise Simplissime By Charlotte, auto-entreprise, immatriculée sous le numéro de SIRET 919 522 441 000 14.
 
 
Simplissime By Charlotte est domiciliée au 11 rue de la prairie, 49280 Saint-Léger-sous-Cholet, et est représentée par Charlotte ROCHARD, agissant en qualité de gérante.
 
 
Téléphone : 06.86.51.29.61
 
L’entreprise Simplissime By Charlotte, ci-après désignée « L’Entreprise », D’une part,
 
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services de Simplissime By Charlotte,
 
Ci-après « le Client »

D’autre part,
 
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

1 - OBJET

Les conditions générales de prestations de service (CGPS) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de SIMPLISSIME BY CHARLOTTE et de son Client dans le cadre de la réalisation des prestations proposées par SIMPLISSIME BY CHARLOTTE.

 

SIMPLISSIME BY CHARLOTTE propose des prestations de Conseil et d’Accompagnement personnalisé en home-organising, home-management et office- organising à destination des particuliers et des professionnels.

 
Ces prestations consistent à accompagner dans le tri, le désencombrement, la réorganisation, l’optimisation et le rangement des espaces de vie et des espaces de travail.

2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SIMPLISSIME BY CHARLOTTE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGPS, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGPS applicables alors sont celles qui étaient en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

 

Ces CGPS sont consultables sur le site Internet de SIMPLISSIME BY CHARLOTTE à l’adresse suivante : https://simplissimebycharlotte.fr et sont systématiquement adressées au Client au moment de la transmission du devis.

 

En conséquence, toute passation de commande par le Client et toute prestation accomplie par SIMPLISSIME BY CHARLOTTE impliquent l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS.

 

Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

 

Le Client pourra demander à SIMPLISSIME BY CHARLOTTE un devis pour la réalisation des prestations au tarif en vigueur.

 

A réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par email à l’adresse contact@simplissimebycharlotte.fr. L’acceptation du devis par le Client implique son adhésion aux présentes CGPS.

 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par SIMPLISSIME BY CHARLOTTE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

3 - NATURE, DATE ET LIEU DE PRESTATIONS

SIMPLISSIME BY CHARLOTTE propose des prestations de conseils et d’accompagnements personnalisés en organisation par le tri, le désencombrement et l’optimisation du temps et des espaces, pour les particuliers et les professionnels. SIMPLISSIME BY CHARLOTTE intervient suite à la demande du Client.

 

Les dates et lieux d’exécution des prestations sont convenus au préalable entre les Parties, d’un commun accord.

4 - COMMANDES

La commande fixe les termes et conditions dans lesquels le Client accepte les prestations réalisées.

 

Elle sera considérée comme effective à l’acceptation du devis retourné et signé par le Client, accompagnée du paiement de l’acompte prévu sur le devis.

 

Elle devient de ce fait irrévocable, sauf acceptation expresse de SIMPLISSIME BY CHARLOTTE de déroger à cette condition.

 

SIMPLISSIME BY CHARLOTTE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5 - TARIFS

Les prestations seront facturées selon le devis établi par SIMPLISSIME BY CHARLOTTE et validé par le Client, au regard des tarifs en vigueur au jour de la prise de commande, lesquels demeurent susceptibles de modifications.

 

Ce devis fixera le lieu, les modalités et le prix de la prestation selon la demande spécifique exprimée par le Client. Ce dernier est valable 2 (deux) mois, à compter de sa réception.

 

Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait et sont exprimés en € (euros), et sont indiqués en HT. D’après l’article 293 b du CGI, SIMPLISSIME BY CHARLOTTE est dispensée de TVA.

 

Toute demande du Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

 

Tout déplacement dans un périmètre de 20 (vingt) kilomètres autour de CHOLET ne fera pas l’objet d’une facturation de frais supplémentaire. Au-delà, un forfait de déplacement sera appliqué.

 

En supplément, seront facturés au Client tous frais supplémentaires exceptionnels provoqués par la réalisation de la prestation.

 

SIMPLISSIME BY CHARLOTTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, mais s’engage toutefois à facturer la prestation au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

6 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Concernant le devis, un acompte de 30 (trente) % du devis total est demandé au Client à la signature du devis.

À défaut de réception du règlement correspondant à l’acompte, SIMPLISSIME BY CHARLOTTE se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.

Concernant la facture, si SIMPLISSIME BY CHARLOTTE s’occupe de l’achat des solutions de rangement et ce, à la demande du Client, celui-ci doit prévoir de fournir les fonds servant aux achats. Aucune avance ne sera faite.

 

Concernant la Visite diagnostic, celle-ci doit faire l’objet d’un règlement le jour-même de sa réalisation. Le Client s’engage ainsi à prévoir à son domicile pour ce jour, un moyen de paiement valable. Le solde final sera à régler à la réception de la facture (sauf mention contraire sur le devis établi avec le Client), dans un délai de 7 (sept) jours. Le règlement peut s’effectuer au choix du Client par :

  • Chèque
  • Virement
  • Espèces
  • Carte

Coordonnées bancaires :

ROCHARD Charlotte :

IBAN : FR76 1027 8394 1700 0227 4390 647

BIC : CMCIFR2A

SOMMES DUES EN CAS D’ANNULATION / REPORT DES PRESTATIONS PAR LE CLIENT

En cas d’annulation ou de demande de report dans un délai de moins de 3 (trois) jours avant le début de la prestation, le Client restera redevable envers SIMPLISSIME BY CHARLOTTE, outre les sommes déjà engagées pour la prestation concernée, des frais d’annulation tardive dont le montant s’élèvera à 30 (trente) % du prix total de la prestation, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

 

Cette disposition s’appliquera également en cas de non-présentation à une prestation, sans annulation préalable.

 

En cas d’annulation ou de demande de report dans un délai minimum de 4 (quatre) jours avant le début de la prestation, le Client ne sera redevable envers SIMPLISSIME BY CHARLOTTE d’aucune somme.

 

En revanche, les sommes déjà réglées pour la prestation concernée notamment au titre de l’acompte ne feront l’objet d’aucun remboursement.

SOMMES DUES EN CAS D’ANNULATION DES PRESTATIONS EN COURS DE RÉALISATION

Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité.

PÉNALITÉS DE RETARD

Les factures sont émises après chaque prestation et leur règlement est exigible dès réception.

 

Toute facture impayée à son échéance entrainera l’application de plein droit, d’une pénalité de retard d’un montant de 10 (dix) % (taux annuel), calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, ainsi que le remboursement des frais extrajudiciaires exposés par SIMPLISSIME BY CHARLOTTE dont le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 (quarante) € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

 

Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à SIMPLISSIME BY CHARLOTTE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SIMPLISSIME BY CHARLOTTE se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la réalisation des prestations commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations sans que cette inexécution ne puisse être considérée comme imputable à SIMPLISSIME BY CHARLOTTE et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

7 - EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Avant toute commande, il sera convenu d’organiser entre les parties :

 

  • Un appel découverte : prise d’un rendez-vous en ligne, par mail ou via le formulaire de contact pour un entretien téléphonique par le Client, à la date de son choix pour faire connaissance et faire le point sur ses problématiques.
  • Un diagnostic : visite sur place ou à distance par SIMPLISSIME BY CHARLOTTE, qui analysera la problématique par rapport au contexte de vie du Client, et détermination de la prestation choisie ainsi que le nombre de sessions adéquates. Un compte-rendu de ces éléments sera adressé au Client dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables, par mail. L’entretien diagnostic n’est pas engageant pour le Client mais sera cependant facturé au tarif en vigueur, le jour de sa réalisation.
  • Un devis : devis (ou proposition commerciale) remis par mail ou tout autre moyen au Client à sa demande, qui contiendra le détail de la prestation selon le diagnostic établi ainsi que le prix estimé. Ce devis est gratuit, et a une validité de 2 (deux) mois. L’acceptation du devis se manifestera par son retour signé ainsi que le versement de l’acompte mentionné.

 

SIMPLISSIME BY CHARLOTTE exécutera la prestation au domicile du Client ou dans le lieu choisi au préalable. Le Client s’engage alors à mettre à disposition de SIMPLISSIME BY CHARLOTTE l’accès à ce lieu ainsi que toute disposition nécessaire demandée avant le commencement de la prestation.

 

À la fin de chaque prestation, le Client s’occupe de se débarrasser des biens qu’il ne souhaite pas garder par le don, la vente ou le recyclage selon les conseils de SIMPLISSIME BY CHARLOTTE.

 

S’il confie cette tâche à SIMPLISSIME BY CHARLOTTE, ni lui, ni une tierce personne ne pourra demander la restitution totale ou partielle de ces biens, une fois la prestation exécutée. SIMPLISSIME BY CHARLOTTE se réserve également le droit d’utiliser ces dons comme il l’entend, mais s’engage à ne pas les vendre à son propre profit.

8 - OBLIGATIONS DE SIMPLISSIME BY CHARLOTTE

SIMPLISSIME BY CHARLOTTE n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des Prestations.

 

SIMPLISSIME BY CHARLOTTE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité conformément au devis ou à la proposition commerciale.

 

SIMPLISSIME BY CHARLOTTE a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

SIMPLISSIME BY CHARLOTTE n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables à SIMPLISSIME BY CHARLOTTE lors de l’exécution des Prestations.

 

En aucun cas, la responsabilité de SIMPLISSIME BY CHARLOTTE ne saurait être engagée pour un montant supérieur à celui de la commande concernée.

9 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment, à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations.

 

Le Client garantit que toutes les données et contenus (y compris les contenus visuels, audio et vidéo) sont libres de droits et qu’il est titulaire des droits d’exploitation et des autorisations y afférents. A ce titre, le Client garantit SIMPLISSIME BY CHARLOTTE contre toute action qui pourrait être intentée par un tiers du fait de ces données et contenus.

 

Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur de SIMPLISSIME BY CHARLOTTE dans le cadre de l’exécution des Prestations.

10 - RÉCLAMATION

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant SIMPLISSIME BY CHARLOTTE par simple email à l’adresse suivante : contact@simplissimebycharlotte.fr

11 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de SIMPLISSIME BY CHARLOTTE ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure.

 

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code civil.

 

SIMPLISSIME BY CHARLOTTE avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

12 - DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

 

Toutefois, le délai de rétractation de quatorze jours francs ne s’applique pas aux « contenus numériques fournis sur un support immatériel et aux contrats d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ».

13 - CONFIDENTIALITÉ

SIMPLISSIME BY CHARLOTTE s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client dans le cadre de la réalisation des Prestations. En conséquence, SIMPLISSIME BY CHARLOTTE s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement.

 

De la même manière, la teneur de l’ensemble des échanges entre le Client et SIMPLISSIME BY CHARLOTTE, durant la Prestation mais aussi après la réalisation effective de la Prestation, est strictement confidentielle, que ces échanges aient lieu par email, par téléphone, en visioconférence, via les dispositifs de messagerie instantanée (SMS, WhatsApp, Messenger…) ou en présentiel.

 

Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.

14 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SIMPLISSIME BY CHARLOTTE détient seule les droits intellectuels des Prestations qu’elle délivre.

 

Tous les éléments créés par SIMPLISSIME BY CHARLOTTE dans le cadre de la réalisation des Prestations (documents, guides, exercices, outils, etc.) sont considérés comme des œuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de SIMPLISSIME BY CHARLOTTE.

 

Le Client autorise SIMPLISSIME BY CHARLOTTE à faire mention de ces droits d’auteur, sous la forme qui lui conviendra (logo, lien hypertexte, nom, etc.) sur tous les éléments créés. En outre, le Client autorise SIMPLISSIME BY CHARLOTTE à faire état des Prestations réalisées comme références sur ses documents commerciaux et de communication.

 

Le Client bénéficie d’un droit d’usage et d’exploitation des Prestations qui lui sont destinées sans pouvoir ni céder ni concéder ce droit à des tiers, sans l’accord exprès de SIMPLISSIME BY CHARLOTTE.

15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.

 

Tout différend né entre SIMPLISSIME BY CHARLOTTE et ses Clients à l’occasion de l’exécution des Prestations ou de ses suites devra être soumis exclusivement au Tribunal de Commerce d’Angers, lieu du siège social de l’entreprise SIMPLISSIME BY CHARLOTTE.

 

Les parties s’engagent toutefois à tenter de régler ce différend à l’amiable.

 

 

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation notre société s’est dotée d’un dispositif de médiation :


Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :

 

👉🏼 en ligne : www.mediateurconso-bfc.fr

👉🏼 par courrier : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY- SALINES.

 

En cas d’échec de procédure amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

 
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